Directive 2008/8/CE du 12 février 2008

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans sa rédaction modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. […]

[…] Vu la Directive 2008/CE du 12 février 2008 applicable au 13/01/2010, […] Pour la SARL C.LG.L., s'appuyant sur la Directive Communautaire 2008/8/CE du 12/02/2008, applicable au 1/01/2010, les lettres de voiture de transport maritime confirment que les véhicules transportés à ANVERS étaient bien destinés à l'exportation et que les factures de transport correspondantes doivent être établies avec exonération de TVA, ce qui est pratiqué par l'ensemble de la profession.

[…] La présente demande de décision préjudicielle porte notamment sur l'interprétation de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ( 3 ) (ci-après la « directive TVA »).