Directive 2008/8/CE du 12 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services |
Transpositions • 9
Décisions • 73
1. Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2017, n° 1508630
Rejet —
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 45 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans sa rédaction modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. […]
2. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 20 juin 2013, n° 2012+04639
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[…] Vu la Directive 2008/CE du 12 février 2008 applicable au 13/01/2010, […] Pour la SARL C.LG.L., s'appuyant sur la Directive Communautaire 2008/8/CE du 12/02/2008, applicable au 1/01/2010, les lettres de voiture de transport maritime confirment que les véhicules transportés à ANVERS étaient bien destinés à l'exportation et que les factures de transport correspondantes doivent être établies avec exonération de TVA, ce qui est pratiqué par l'ensemble de la profession.
3. CJUE, n° C-459/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs contre Wellcome Trust Ltd, 25 juin 2020
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[…] La présente demande de décision préjudicielle porte notamment sur l'interprétation de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ( 3 ) (ci-après la « directive TVA »).
Commentaires • 23
Ces dispositions relatives aux états récapitulatifs assurent la transposition des articles 262 et suivants de la directive 2006/112/CE, modifiée notamment par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
Les règles applicables en matière de TVA internationale sont régies par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. Dans un premier temps il est important d'identifier si le service en question fait l'objet d'une disposition spéciale dans la directive du 12 février 2008. Ensuite, il faut voir si les parties au contrat sont des personnes morales ou privés et enfin il est nécessaire de déterminer si l'échange se fait entre des pays membres de l'UE, qui sont en dehors de l'UE ou entre des pays ayant signé un accord sur le sujet. Principe général.