Quatrième directive 85/490/CEE du 11 octobre 1985 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 octobre 1985

Sur la directive :

Date de signature :	11 octobre 1985
Date de publication au JOUE :	7 novembre 1985
Titre complet :	Quatrième directive 85/490/CEE de la Commission du 11 octobre 1985 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

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Version du 21 octobre 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/391/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que la directive 76/768/CEE prévoit des contrôles officiels des produits cosmétiques visant à constater que les conditions prévues par les dispositions communautaires concernant la composition des produits cosmétiques sont respectées;

considérant qu'il convient d'établir le plus rapidement possible toutes les méthodes d'analyse nécessaires et que, trois étapes pour atteindre ce but ayant été réalisées par la fixation de certaines méthodes dans les directives 80/1335/CEE (3), 82/434/CEE (4) et 83/514/CEE (5) de la Commission, la fixation des méthodes d'identification et de dosage du 1-(4-aminobenzoate) de glycérol, de dosage du chlorobutanol, d'identification et de dosage de la quinine, d'identification et de dosage des sulfites inorganiques et bisulfites inorganiques, d'identification et de dosage des chlorates de métaux alcalins, d'identification et de dosage de l'iodate sodique constituent une quatrième étape;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive 76/768/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985