Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 septembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 15
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-212/18, Arrêt de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 24 octobre 2019
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3), de l'article 13 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015 (JO 2015, L 239, p. 1) (ci-après la « directive 2009/28 »), ainsi que des principes de proportionnalité, de transparence et de simplification.
2. CJUE, n° C-212/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 20 juin 2019
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[…] ( 59 ) Voir, à cet égard, en particulier, considérants 4 et 5 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive [2009/28] (JO 2015, L 239, p. 1) ainsi que considérant 81 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82).
3. CJUE, n° C-242/17, Arrêt de la Cour, Legatoria Editoriale Giovanni Olivotto (L.E.G.O.) SpA contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a, 4 octobre 2018
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[…] En effet, l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2009/28, permettant à la Commission de décider qu'un système volontaire, national ou international, sert à prouver la conformité avec les critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 2 à 5, de cette directive, n'était applicable qu'aux biocarburants jusqu'à l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, modifiant la directive 98/70 et modifiant la directive 2009/28 (JO 2015, L 239, p. 1), qui est entrée en vigueur le 15 octobre 2015 et qui a introduit la possibilité de certifier la durabilité des bioliquides au moyen de systèmes volontaires.
Commentaires • 12
La directive du 9 septembre 2015 fixe une limite à la part des biocarburants issus de matières premières agricoles susceptibles d'être comptabilisés aux fins de réalisation des objectifs nationaux d'incorporation d'énergies renouvelables. Une nouvelle directive, […] en s'appuyant expressément sur les principes fixés par la directive RED II. 5 Article 17 de la directive. 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Le paragraphe 8 de l'article 17 ajoute que les Etats-membres ne refusent pas, […]
La directive du 9 septembre 2015 fixe une limite à la part des biocarburants issus de matières premières agricoles susceptibles d'être comptabilisés aux fins de réalisation des objectifs nationaux d'incorporation d'énergies renouvelables. […] tout en reconnaissant aux Etats membres une marge de manœuvre pour adopter une politique plus volontariste8. […] La principale 6 Directive ( UE ) 2015 / 1513 du 9 septembre 2015 . 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114, en liaison avec l'article 1er, paragraphes 3 à 13, et avec l'article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants mentionnés au e du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/ CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/ CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; » l'avantdernier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, […]