Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE |
Transpositions • 2
Décisions • 25
1. CJCE, n° C-296/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, 2 avril…
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 390, p. 124),
2. CJUE, n° C-81/15, Arrêt de la Cour, Kapnoviomichania Karelia AE contre Ypourgos Oikonomikon, 2 juin 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO 1992, L 390, p. 124) (ci-après la « directive 92/12 »).
3. CJCE, n° C-330/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Fredrik Granberg, 27 février 2007
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[…] 1. Dans la demande de décision préjudicielle, le Hovrätten för Övre Norrland (cour d'appel d'Övre Norrland) (Suède) pose à la Cour quatre questions portant sur l'interprétation des articles 7, paragraphe 4, et 9, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (3) (ci-après «la directive»).
Commentaires • 2
« La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lue à la lumière des principes généraux du droit de l'Union européenne, notamment des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu' […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant enfin que, pour assurer le bon fonctionnement des dispositions communautaires en matière d'accises au 1er janvier 1993, il convient de modifier la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (5), et la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (6),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] « La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lue à la lumière des principes généraux du droit de l'Union européenne, notamment des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle en cause […]