Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne |
Transpositions • 4
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-479/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande), 9 novembre 2021
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[…] ( 19 ) Voir, en ce sens, arrêts du 3 décembre 1996, Portugal/Conseil (C-268/94, EU:C:1996:461, point 39), et du 11 juin 2014, Commission/Conseil (C-377/12, EU:C:2014:1903, point 39). ( 20 ) Voir, en ce sens, arrêts du 3 décembre 1996, Portugal/Conseil (C-268/94, EU:C:1996:461, point 39), et du 11 juin 2014, Commission/Conseil (C-377/12, EU:C:2014:1903, point 39). ( 21 ) Considérant 41 de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (JO 2011, L 338, p. 2). ( 22 ) Conclusions de l'avocat général Hogan dans l'avis 1/19 (Convention d'Istanbul) (EU:C:2021:198, points 181 et suiv.). ( 23 ) Série des traités du Conseil de l'Europe no 210.
2. CJUE, n° C-43/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 10 septembre 2013
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[…] En somme, la décision-cadre 2005/214, comme la directive, témoigne de la volonté du législateur de l'Union de retenir, en matière de coopération policière et judiciaire, une approche fonctionnelle de la matière pénale afin de ne pas faire dépendre des différences qui existent entre les systèmes et les traditions juridiques des États membres l'efficacité des mécanismes de coopération. Nous retrouvons la même idée dans la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne ( 43 ).
3. CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…
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[…] Les obligations procédurales en matière d'enquêtes et de poursuites, imposées par le chapitre VI de la même convention, correspondraient à celles contenues dans les directives 2011/36 et 2011/93, dans la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (JO 2011, L 338, p. 2), dans la directive 2012/29 ainsi que dans le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO 2013, L 181, p. 4).
Commentaires • 7
Celui-ci consistait à empêcher les migrants, y compris les demandeurs d'asile, de quitter la Turquie en direction de la Grèce. Cela ne veut pas dire que la crise est terminée, […] les réfugiés devraient sans doute être autorisés à se déplacer dans toute l'Union, tout en conservant leurs droits dans le même esprit que celui retenu par la décision de protection européenne dans la directive 2011/99 du 13 Décembre 2011. […] L'appui financier procuré par des fonds tels que le Fonds européen pour les réfugiés n'a pas véritablement couvert les frais engagés par les États membres, et le partage de la charge physique prévu par la directive « protection temporaire » n'a, dans les faits, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; 18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131 321 du code pénal. […] L'article 421251 du même code réprime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures précitées. 13. […] L'article 42125, indépendamment de sa combinaison avec l'infraction de recel, […]