Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets |
Transpositions • 14
Décisions • 182
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2011, n° 0704953
Rejet —
[…] sont des préliminaires rendus nécessaires par la procédure d'obtention des autorisations administratives d'exploitation de sites de réception et de stockage, conformément aux exigences mentionnées, notamment, dans le code de l'environnement et dans la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 ; que lesdites dépenses correspondent également, selon les propres écritures de la requérante, à des rémunérations « d'experts-conseils en environnement en vue de réaliser un plan directeur de conception détaillé afin de se conformer aux obligations imposées par la DRIRE (…) dans le cadre du dépôt de dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation », […]
2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA02037, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] - la Constitution ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;
3. CEDH, DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE, 3 juin 2009, 30765/08
—
[…] Article 2 «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour exiger que, sur chaque site de déversement (décharge) de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés. […] La directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets prévoit, entre autres : Article 14 – Décharges existantes « Les États membres prennent des mesures afin que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si (...)
Commentaires • 37
Ce prix ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999. Les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999
[…] la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement est interdite. Les modalités d'application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. […] Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. […]