Directive 2009/79/CE du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/02419
Infirmation partielle —
[…] Elle considère en second lieu que le remplacement des anciens compteurs par des compteurs dits 'intelligents' est une obligation légale, découlant de la Directive 2009/72 du 13 juillet 2009, transposée en droit interne par la loi 'Grenelle de l'Environnement' du 3 août 2009 et le décret du 31 août 2010. […] — La directive 2009/79/CE du 19 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/CE prévoit : « Les Etats-membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesurequi favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. […]
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Version du 21 août 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009