| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 6, d’y participer ou de s’en rendre complice.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable toute tentative de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et à l’article 5, paragraphes 4, 5 et 6.
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
Lire la suite…[…] du 1er octobre 2015, relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État (JORF du 2 octobre 2015, texte 7 sur 108, ci-après le « décret no 2015-1211 »), du décret no 2015-1639, […] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (JORF du 12 décembre 2015, texte 28 sur 127, […] arrêts du 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, EU:C:2008:727, point 56 ; […]
Lire la suite…[…] que, comme l'indique le considérant 64 de la directive 2019/790 ( 236 ), le législateur de l'Union entendait simplement, en adoptant l'article 17 de cette directive, « clarifier » la manière dont la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, […] Les solutions se dégageant de ce nouvel article 17 devraient donc s'appliquer, avant même l'expiration du délai de transposition de la directive 2019/790, fixé au 7 juin 2021 ( 237 ), rétroactivement, y compris aux affaires au principal.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/93/UE
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
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