La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. Elle introduit également des dispositions afin de renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection de ceux qui en sont victimes.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…
[…] e) Sur l'article 84 TFUE f) Sur l'article 78, paragraphe 2, TFUE g) Sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE 2. Sur la scission en deux décisions distinctes des actes de signature et de conclusion de la convention d'Istanbul 3. Sur la pratique du « commun accord » des États membres
Lire la suite…- Etats membres·
- Base juridique·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/93/UE