Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes qui craignent de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises.
Article 22 - Programmes ou mesures d’intervention préventive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, Avis 1/19, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard…
[…] La directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12), qui est applicable à l'ensemble des États membres, à l'exception du Royaume de Danemark et de l'Irlande, précise à son article 3, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 :
Lire la suite…- Etats membres·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/93/UE