Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil |
Transpositions • 18
Décisions • 21
1. CJUE, n° C-793/19, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre SpaceNet AG, 20 septembre 2022
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[…] de la transmission ou de la mise à disposition en ligne de pédopornographie, au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision–cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1, et rectificatif JO 2012, […]
2. CJUE, n° C-646/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gianluca Moro, 5 février 2019
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[…] ( 15 ) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, […] relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 132, p. 1), et directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1).
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE, 2 février 2021, 22457/16
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[…] La Directive 2011/93/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. […]
Commentaires • 14
[…] dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, […] que « L'objectif de la présente directive est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres et non d'harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel ». […] Et il arrive que la réglementation européenne impose que les Etats membres mettent en place des dispositions permettant de s'assurer que les SSI ne commettent pas certaines infractions (ex : directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants) mais doit s'affirmer à la lumière des arguments qui précèdent. […] Cette interprétation pourrait se prévaloir de la lettre de la directive, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
[…] dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, […] que « L'objectif de la présente directive est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres et non d'harmoniser le domaine du droit pénal en tant que tel ». […] Et il arrive que la réglementation européenne impose que les Etats membres mettent en place des dispositions permettant de s'assurer que les SSI ne commettent pas certaines infractions (ex : directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants) mais doit s'affirmer à la lumière des arguments qui précèdent. […] Cette interprétation pourrait se prévaloir de la lettre de la directive, […]