1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.
2. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.
Article 18 - Placement en rétention
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
|---|
Décisions • 24
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 13229/03) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont un ressortissant irakien, M. Shayan Baram Saadi (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Lire la suite…- Détention·
- Asile·
- Réfugiés·
- Immigration·
- Royaume-uni·
- Privation de liberté·
- Pays·
- Personnes·
- Gouvernement·
- Demande
[…] En vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18), les demandeurs d'asile peuvent circuler librement sur le territoire de l'État membre d'accueil ou à l'intérieur d'une zone qui leur est fixée par cet État membre, mais, lorsque cela s'avère nécessaire, les États membres peuvent obliger un demandeur à demeurer dans un lieu déterminé conformément à leur droit national, par exemple pour des raisons juridiques ou d'ordre public.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Exclusion 5. visas, asile, immigration·
- Perspective raisonnable d'éloignement·
- Notion 6. visas, asile, immigration·
- Rétention à des fins d'éloignement·
- Délai maximal de rétention expiré·
- Visas, asile, immigration, etc·
- 1. visas, asile, immigration·
- Contrôle juridictionnel·
- Politique d'immigration
3. Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2012, n° 1004220
Annulation
[…] — il n'est pas établi qu'il a reçu, lors de la notification de la décision attaquée, dans une langue qu'il comprend, l'ensemble des informations prévues par l'article 3 du règlement communautaire n° 343/2003 du 18 février 2003 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide juridique·
- Langue·
- Empreinte digitale·
- Renard·
- Aide juridictionnelle·
- Notification·
- Autorisation provisoire
Commentaires • 2
www.gdr-elsj.eu · 18 juin 2013
Concernant la rétention ordonnée à l'encontre d'un demandeur d'asile, la Cour rappelle que le principe est celui de la libre circulation des demandeurs d'asile sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (article 7§1 de la directive 2003/9). En effet, le seul fait pour un ressortissant de déposer une demande d'asile ne peut justifier son placement en rétention (article 18 de la directive 2005/85). […] Il s'agit donc d'un placement qui reste selon les textes exceptionnels, « les Etats membres veill[ant] à prévoir la possibilité d'un contrôle juridictionnel rapide » (article 18§2 de la directive 2005/85). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE
[…] 1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98). 2 Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO 2005, L 326, p. 13). 3 Articles […] 18, 19, paragraphe 2, et 47.
Lire la suite…