Article 22 - Collecte d’informations relatives à des cas particuliers

[…] 11. Considérant, toutefois, qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'article 28 de la directive du 1 er décembre 2005 ne régit en tout état de cause pas les procédures d'examen des demandes d'asile formulées à la frontière, lesquelles font exclusivement l'objet de l'article 35 de cette directive, dont le 1 ne renvoie qu'aux principes de base et aux garanties fondamentales visées au chapitre II, qui ne comporte que les articles 6 à 22 ;

[…] serait entrée en France irrégulièrement le 15 avril 2009 avec son compagnon et leur enfant âgé de deux ans, selon ses propres déclarations ; que la demande d'asile qu'elle a déposée a été rejetée par une décision du 30 novembre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par arrêt de la cour nationale du droit d'asile du 22 février 2011 ; […] le préfet de Maine-et-Loire a opposé un refus par une décision du 13 décembre 2012 ; qu'une nouvelle demande déposée le 20 novembre 2013 sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée par décision du 23 janvier 2014 ; […]