Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de mettre en œuvre la présente directive soient liées par le principe de confidentialité, tel que défini dans le droit national, pour les informations qu’elles obtiendraient dans le cadre de leur travail.
Article 41 - Confidentialité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
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Décisions • 19
Annulation
[…] Considérant, d'une part, que si les associations requérantes soutiennent que le pouvoir réglementaire n'a pas procédé à une transposition complète des articles 4, relatif à l'autorité responsable de la détermination, 13§4, relatif à l'assistance d'un tiers à l'entretien du demandeur, […] relatifs à l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs, 39, relatif au droit de recours, et 41, relatif à la confidentialité de la demande d'asile, de la directive du 1 er décembre 2005, […]
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[…] Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, ce droit constitue un principe général du droit de l'Union qui relève, d'une part, du droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la Charte, et, d'autre part, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis aux articles 47 et 48 de la Charte ( 15 ).
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3. CJUE, n° C-277/11, Arrêt de la Cour, M.M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a, 22 novembre 2012
[…] La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 3 L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), intitulé «Droit à une bonne administration», dispose à ses paragraphes 1 et 2: «1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment:
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE
Le droit de l'Union La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 3 L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), intitulé «Droit à une bonne administration», dispose à ses paragraphes 1 et 2: «1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans […] Ce chapitre comporte les articles 6 à 22. 21 L'article 8 détermine les conditions particulières auxquelles est soumis l'examen des demandes.
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