Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

Article 43 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 janvier 2006

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2007. Concernant l’article 13, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 43

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 2 avril 2013, 12LY01568, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 susvisée : " 1. […] lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; qu'en application de l'article 43 de la directive 2005/85/CE, les dispositions de l'article 10 de cette directive devaient être transposées en droit français avant le 1 er décembre 2007 ; qu'à la date du refus d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile en cause, le 14 juin 2011, […]

Pouvoirs et devoirs du juge·
Exception d'illégalité·
Séjour des étrangers·
Questions générales·
Refus de séjour·
Irrecevabilité·
Étrangers·
Procédure·
Directive·
Autorisation provisoire

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 janvier 2013, n° 1203371

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 a) de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 susvisée ; « les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile (…) sont informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. (…) Ces informations leur sont communiquées à temps pour leur permettre d'exercer les droits garantis par la présente directive et de se conformer aux obligations décrites à l'article 11 (…) » ; qu'aux termes de l'article 43 de cette directive,

Justice administrative·
Réfugiés·
Droit d'asile·
Directive·
Apatride·
Territoire français·
Séjour des étrangers·
Autorisation provisoire·
Aide juridique·
Etats membres

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 13LY00034, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 susvisée : " 1. […] lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; qu'en application de l'article 43 de la directive 2005/85/CE, les dispositions de l'article 10 de cette directive devaient être transposées en droit français avant le 1 er décembre 2007 ; qu'en l'espèce, à la date du refus d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile, […]

Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
Communautés européennes et Union européenne·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Interprétation du droit de l'union·
Validité des actes administratifs·
Droit de l'Union européenne·
Traités et droit dérivé·
Règles applicables·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE