Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

Article 21 - Le rôle du HCR

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 janvier 2006

1. Les États membres autorisent le HCR:

a)	à avoir accès aux demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en rétention ou dans des zones de transit aéroportuaire ou portuaire;

b)	à avoir accès aux informations concernant chaque demande d’asile, l’état d’avancement de la procédure et les décisions prises, sous réserve que le demandeur d’asile y consente;

c)	à donner son avis, dans l’accomplissement de la mission de surveillance que lui confère l’article 35 de la convention de Genève de 1951, à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande d’asile et à tout stade de la procédure.

2. Le paragraphe 1 s’applique également à toute organisation agissant au nom du HCR sur le territoire de l’État membre concerné en vertu d’un accord conclu avec ce dernier.

Décisions • 12

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12PA03993

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10.1.c) de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 1985 : « En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : (…) que la possibilité de communiquer avec le HCR ou toute autre organisation agissant au nom du HCR sur le territoire de l'État membre en vertu d'un accord conclu avec ce dernier ne leur est pas refusée » ; qu'aux termes de l'article 21 de la même directive : « 1. […]

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Directive·
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Transit

2. CJUE, n° C-528/11, Demande (JO) de la Cour, Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet, 18 octobre 2011

[…] les fonctions de contrôle reconnues au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui découlent des obligations en vertu de l'article 78, paragraphe 1, TFUE, de respect des instruments de droit international en matière d'asile et, expressément, en vertu de l'article 21 de la directive 2005/85/CE, et

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État membre UE·
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Union européenne

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2009, n° 0905622

Annulation

[…] — que les garanties procédurales prévues par le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (articles 3-4, 18 et 21) et la directive n°2005/85 CE (article 10) ont été méconnues ; […]

Etats membres·
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Séjour des étrangers·
Pays·
Demande·
Ressortissant·
Règlement

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Commentaires • 2

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1. Rapports du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés avec les juridictionsAccès limité

Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 24 juillet 2014

2. Une institutionnalisation progressive du rôle du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans l'interprétation de la Convention de Genève

Justine Castillo · Revue Jade

En l'espèce, le requérant avait motivé son recours devant la juridiction de renvoi contre la décision de l'Agence refusant l'ouverture de la procédure d'octroi du statut de réfugié en soutenant que « le HCR a lancé un appel aux gouvernements européens afin qu'ils cessent de renvoyer les demandeurs d'asile en Grèce. » (pt. 21). […] Il convient aussi de rappeler que l'article 35 de la Convention de Genève prévoit qu'il incombe au HCR une « tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention ». Ainsi, il apparaît que les documents du HCR revêtent une « pertinence particulière » (pt. 44) notamment pour l'interprétation du droit de l'Union européenne en matière d'asile comme le souligne la Cour de justice.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE