Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables en ce qui concerne les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, pour autant que ces normes soient compatibles avec la présente directive.
Article 5 - Dispositions plus favorables
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
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Décisions • 21
Rejet
[…] 5. Aux termes de l'article 4 du règlement 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
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Rejet
[…] Aux termes de l'article 4 du règlement 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, […] y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, […]
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3. CJUE, n° C-277/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, M.M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a, 26 avril 2012
[…] Lors de l'audience, le représentant de M. M. a invité la Cour à reformuler la question posée de sorte que celle-ci puisse, en substance, apprécier si la procédure d'examen en cause a permis de garantir le respect du droit à un recours juridictionnel effectif, tel que celui-ci est consacré à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 5 ). Dans la mesure où cette reformulation dépasse largement le cadre fixé par la juridiction de renvoi et où cette question n'a, par conséquent, nullement été débattue par les parties, nous invitons la Cour à ne pas y faire droit.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE