Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

Article 7 - Droit de rester dans l’État membre en attendant l’examen de la demande

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 janvier 2006

1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

2. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la demande ultérieure n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen (6) ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).

Décisions • 156

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1. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1515832

Rejet

[…] X , dont la demande d'asile relève de la compétence de la Bulgarie, peut se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France jusqu'à son transfert effectif vers l'Etat membre chargé de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 7 de la directive du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que l'a également jugé la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il doit, dès lors, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2015, n° 1429259

Annulation

[…] — qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Règlement

3. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1513266

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] X, dont la demande d'asile relève de la compétence de la Bulgarie, peut se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France jusqu'à son transfert effectif vers l'Etat membre chargé de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 7 de la directive du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que l'a également jugé la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il doit, dès lors, […]

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Commentaires • 3

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1. La directive retour à nouveau dans le prétoire de la CJUE : précisions quant à son applicabilité à un ressortissant d’Etat tiers ayant introduit une demande de…

www.gdr-elsj.eu · 18 juin 2013

Si ce droit peur souffrir de certaines exceptions (article 7§2 de la directive 2005/85), l'article 39§3 de la même directive permet cependant aux Etats membres de l'étendre aux demandeurs qui seraient dans l'attente de l'issue d'un recours contre la décision de l'autorité responsable en premier ressort. […]

2. L’absence de recours suspensif contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure, dont l’exécution ne conduit pas à l’éloignement…

Marion Tissier · Revue Jade

Et pour justifier sa conclusion, la Cour s'était en partie fondée sur le droit à un recours effectif en droit communautaire, tel qu'il est consacré à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et organisé à l'article 39 de la Directive Procédure 2005/85. […] Enfin, et c'est le troisième point, la Commission proposait d'interpréter l'article 39 de la Directive Procédure 2005 selon l'article 46 de la nouvelle Directive Procédure 2013/32 qui reprend l'ensemble des garanties procédurales évoquées précédemment [12] . […] » au sens de l'article 39, §1 er , c) de la Directive. […] La conformité de la réglementation nationale à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

3. L’absence de recours suspensif contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure, dont l’exécution ne conduit pas à l’éloignement…

Marion Tissier · Revue Jade

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/85/CE