Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 2005-85/CE du 1 er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Rejet —
[…] — que les dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1erer décembre 2005 sur l'obligation de transmission d'une copie du rapport d 'audition de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à tout demandeur d'asile sont méconnues par la réglementation française qui ne l'applique que pour les seuls demandeurs d'asile séjournant sur le territoire ; qu'elle n'a jamais reçu le rapport d'audition ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005