Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

[…] La directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire prévoit désormais, selon le salarié qui n'invoque pas une disposition précise, 'que les salariés bénéficiaires de régime de retraites complémentaires à prestations définies, s'ils acquièrent définitivement leur droit à pension au moment où ils liquident leurs droits à la retraite, voient tout de même ces droits garantis avant cette date au fur et à mesure que leur employeur provisionne le montant de leur rente'.

[…] Il est certain que la diversité des régimes de retraite complémentaire, qui occupent une place extrêmement variable d'un État membre à l'autre, rend délicate la distinction entre les régimes qui relèvent des règles de coordination contenues dans les règlements nos 1408/71 et 883/2004 et les régimes complémentaires gouvernés par les règles particulières contenues dans la directive 98/49 ainsi que dans la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ( 28 ).