Directive 1999/77/CE du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 août 1999

Sur la directive :

Date de signature :	26 juillet 1999
Date de publication au JOUE :	6 août 1999
Titre complet :	Directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 3

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Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation JORF du 28/12/2002 p. 21860 (NOR: SOCT0211801D)

Décret n° 1996-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation JORF n° 300 du 26/12/1996 p. 19126 (NOR: TAST9611675D)

Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation JORF du 29/12/2001 p. 21281 (NOR: MEST0111636D)

Décisions • 13

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 11/17868

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[…] — que la directive 1999/77/CE du 26 juillet 1999 a prévu une dérogation pour la poursuite de l'usage de l'amiante dans le cadre du procédé industriel spécifique mis en oeuvre ; que l'utilisation de l'amiante a cessé pour la fabrication des diaphragmes en 2002, pour être remplacé par du Polyramix ; que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une exposition fautive imputable à X, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 11/17853

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 11/17851

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Version du 26 août 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/43/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 2 bis, inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999