Directive 84/414/CEE du 18 juillet 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximumAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 juillet 1984

Sur la directive :

Date de signature :	18 juillet 1984
Date de publication au JOUE :	25 août 1984
Titre complet :	Directive 84/414/CEE de la Commission du 18 juillet 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/764/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum

Transpositions • 2

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Décret Numéro 85-1396 du 26/12/1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure thermomètres médicaux, Journal Officiel du 29/12/1985 Page 15313

Arrêté ministériel du 31/12/1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, Journal Officiel du 15/01/1986 Page 709

Décision • 1

1. CJCE, n° C-326/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 juillet 1988

—

[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT DE COMMUNIQUER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PAR LESQUELLES ELLE ESTIME AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM ( JO L 228, P . 25 ), OU EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

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Version du 19 juillet 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE (2), et notamment son article 17,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1984