Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Rejet — 

[…] - elles méconnaissent les dispositions de l'article 12 de la directive (UE) n° 2015-2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil en ce qu'elles ouvrent la possibilité aux opérateurs ou détaillants de voyages à forfait de proposer un simple avoir ou un voyage à forfait de substitution lors de la notification de la résiliation du contrat pour circonstances exceptionnelles et imprévisibles, en lieu et place du remboursement intégral exigé par la directive, […]

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[…] 2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la [directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1)].

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[…] 30 En deuxième lieu, l'interprétation du régime particulier défendue par la Commission entraînerait des distorsions de concurrence en incitant les clients assujettis à recourir de préférence aux organisateurs de circuits touristiques qui fournissent eux-mêmes une grande partie des services de voyages sans recourir à des tiers, ou directement aux prestataires de services, […] sur un marché des voyages fortement axé sur les prix, à priver les clients du niveau de protection plus élevé offert en matière de voyages à forfait par la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, […]