Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 février 2008
Sortie de vigueur : 1 octobre 2010

Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2. Toutefois, le délai dont il dispose pour décider d’accorder un remboursement total ou partiel à partir de la date de réception de la demande dans l’État membre du remboursement est toujours de six mois minimum.

Lorsque l’État membre du remboursement demande d’autres informations complémentaires, il informe le requérant, dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement dans cet État membre, de la manière dont il a statué sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement.

Décisions7


1CJUE, n° C-844/19, Arrêt de la Cour, CS et Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt contre Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen et technoRent…

[…] Aux termes de l'article 21 de la directive 2008/9, le délai pour décider d'accorder un tel remboursement est de six mois minimum, si l'État membre du remboursement demande des informations complémentaires, et de huit mois si cet État membre demande d'autres informations complémentaires.

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2CJUE, n° C-746/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Slovenské Energetické Strojárne a.s. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,…

[…] 1. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive [2008/9]. […] 5. Les articles 3, 5, 7, 15, 19, 20, 21 et 23 de la directive 2008/9 disposent notamment : « Article 3 La présente directive est applicable à tout assujetti non établi dans l'État membre du remboursement qui remplit les conditions suivantes :

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3CJUE, n° C-746/22, Arrêt de la Cour, Slovenské Energetické Strojárne a.s. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 16 mai 2024

[…] Aux termes de l'article 21, premier alinéa, de ladite directive : […]

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Commentaire1


Le Moniteur · 15 janvier 2010
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