Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale.
Article 10
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 février 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2010 |
Décisions • 5
[…] En revanche, une demande d'informations complémentaires au titre de l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9 peut viser, ainsi que l'indique l'emploi du terme « complémentaires », des informations ou des documents dont il n'est pas requis qu'ils soient annexés à la demande de remboursement en vertu des articles 8 à 10 de cette directive, mais dont l'absence peut entraîner, mais n'entraîne pas nécessairement, le refus du remboursement ( 20 ).
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[…] « Manquement d'État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) –Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, […]
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3. CJUE, n° C-346/19, Arrêt de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern contre Y-GmbH, 17 décembre 2020
[…] la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l'article 9. » 13 L'article 10 de cette directive énonce : « Sans préjudice des demandes d'informations en vertu de l'article 20, l'État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation, lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 euros ou la contre-valeur en monnaie nationale. » 14
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/9/CE
[…] En conclusion, la CJUE condamne l'Allemagne qui, « en rejetant les demandes de remboursement de TVA introduites avant le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement mais auxquelles ne sont pas jointes les copies des factures ou des documents d'importation exigées par la législation de l'État membre de remboursement en vertu de l'article 10 de la directive 2008/9, sans inviter préalablement les requé […] ;rants à compléter leurs demandes par la présentation, au besoin au-delà de cette date, de ces copies ou à fournir des informations appropriées[…] » a violé les articles 170 et 170 de la directive 2006/112/CE et l'article 5 de la directive 2008/9/CE.
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