Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 février 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2010 |
Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». […] sans qu'il résulte de l'instruction que cette demande serait entrée dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. […]
Lire la suite…Rejet
[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; […] 7. […] dont la nécessité a été rappelée par la décision n°392575 rendue le 4 décembre 2017 par le Conseil d'Etat, de la directive de 2008/9/CE du 12 février 2008 visée précédemment et, notamment, de son article 15.
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28 mai 2015, 13VE03109, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — elle a déposé, conformément à l'article 7 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 transposé à l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée le 16 avril 2010 sur le portail électronique de l'administration allemande, qui lui a délivré une confirmation de ce dépôt ; cette obligation étant la seule qui s'imposait à elle, […]
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Commentaires • 2
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/9/CE
Ces opérations pourraient en outre bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 143 de la Directive 2006/112/CE (Directive TVA) pour la réimportation de biens dans l'état où ils ont été exportés. […] Ainsi, lorsque des biens ont été transportés ou expédiés de l'un des États Membres vers le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et sont retournés en l'état du Royaume-Uni vers l'UE après la fin de la période de transition, ces mouvements pourraient être considérés comme des réimportations au sens de l'article 143 de la Directive TVA. […]
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