| Entrée en vigueur : | 20 février 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2010 |
1. L’État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
2. L’État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l’État membre du remboursement.
[…] L'article 19, paragraphe 2, de ladite directive prévoit que l'État membre du remboursement notifie à l'assujetti sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par cet État membre.
Lire la suite…[…] 2. L'État membre d'établissement notifie au requérant, par voie électronique, la décision qu'il a prise en vertu du paragraphe 1. » 10 L'article 19 de la directive 2008/9 prévoit : « 1. L'État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue. 2. L'État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l'État membre du remboursement. »
Lire la suite…[…] Article 171 1. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE. […] 5. Les articles 3, 5, 7, 15, 19, 20, 21 et 23 de la directive 2008/9 disposent notamment : « Article 3 La présente directive est applicable à tout assujetti non établi dans l'État membre du remboursement qui remplit les conditions suivantes :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/9/CE