Article 11

[…] La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11. / 2. […] Il résulte cependant de l'instruction que la demande du 10 octobre 2020 n'était que la réitération d'une première demande de remboursement introduite par la société requérante dès le 30 septembre 2020 qui n'a cependant pas été transmise à l'administration par le portail espagnol, sans qu'il résulte de l'instruction que cette demande serait entrée dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. […]

[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 96 O de l'annexe III au même code : « I. La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. / II. La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies (…) » ;