Directive 2008/9/CE du 12 février 2008

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 90, paragraphe 1, et de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO 2008, L 44, p. 23).

[…] D'une part, aux termes de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « La demande de remboursement est introduite auprès de l'État membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement () ». […]

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2013, présenté pour la société Johnson Controls AG, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/9/ CE du Conseil du 12 février 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;