Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 février 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2010 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre |
Transpositions • 4
Décisions • 170
1. Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1300544
—
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2013, présenté pour la société Johnson Controls AG, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/9/ CE du Conseil du 12 février 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 29 février 2024, n° 2107543
—
[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2013, n° 1204917
Rejet —
[…] Il fait valoir que dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la requérante est autoliquidée par le preneur, celle-ci doit effectuer sa demande de remboursement selon la procédure mise en place par la huitième directive et transposée en droit interne aux articles 242-0 M et suivants de l'annexe II du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/9/ CE du Conseil du 12 février 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 69
Transposant l'article 170 de la directive TVA du 28 novembre 2006, l'article 271 du CGI dispose, à son V, qu'ouvrent droit à déduction, […] Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par les articles 242-0 M à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, pris pour la transposition de la directive 2008/9/CE du 12 février 20083. […] L'article 15 de la directive du 12 février 2008 prévoit que la demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement. […]
Par plusieurs arrêts rendus récemment, la CJUE a apporté d'utiles précisions concernant les conditions d'exercice et l'étendue du droit à déduction, dont la CJUE rappelle qu'elles sont identiques à celles de droit commun fixées par la directive TVA (2006/112/CE) ainsi que sur les modalités spécifiques de remboursement à ces entreprises qui sont, elles, prévues par la directive 2008/9/CE. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
[…] 1) La première condition découle de l'article 242-0 N de l'annexe 2 au code général des impôts (CGI), qui a transposé l'article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans […]