L'objectif de la présente directive est de compléter la directive 80/836/Euratom et d'optimaliser ainsi au niveau communautaire les modalités de protection opérationnelle des travailleurs extérieurs qui interviennent en zone contrôlée.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1990 |
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Décisions • 2
[…] Dans l'affaire C-146/01, […] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 141 EA, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas adopté ou en n'ayant pas communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, aux annexes I et II ainsi qu'aux articles 5 et 6 de la directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349, p. 21), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
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2. CJCE, n° C-146/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 mars 2002
[…] Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 5 mars 2002. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Manquement d'État – Directive 90/641/Euratom – Protection des travailleurs – Travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée. – Affaire C-146/01. […] 1 Dans ce recours en manquement, […] du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (1). Le délai de transposition prévu à l'article 8 de cette directive a expiré le 31 décembre 1993.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/641/Euratom