Directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 décembre 1990

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-146/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 juin 2002

[…] 6 Selon l'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/641, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Communauté européenne de l'énergie atomique·
Situation à prendre en considération·
Ceea - contentieux * contentieux·
Examen du bien-fondé par la cour·
Recours en manquement·
Protection sanitaire·
Matières euratom·
Travailleur·
Directive·
Royaume de belgique

2. CJCE, n° C-146/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 mars 2002

[…] 1 Dans ce recours en manquement, la Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour de constater que le royaume de Belgique n'a pas adopté dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer entièrement à la directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (1). Le délai de transposition prévu à l'article 8 de cette directive a expiré le 31 décembre 1993.

Protection sanitaire·
Matières euratom·
Directive·
Rayonnement ionisant·
Travailleur·
Euratom·
Royaume de belgique·
Etats membres·
Commission·
Législation

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