Directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôléeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1990 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée |
Transpositions • 6
Décisions • 3
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 260744, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive n° 90/641 Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention de zone contrôlée ; […] Considérant, en second lieu, que si, selon l'article 5 de la directive Euratom du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée L'entreprise extérieure veille, soit directement, soit au travers d'accords contractuels avec l'exploitant, […]
2. CJCE, n° C-146/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 6 juin 2002
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté ou en n'ayant pas communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, aux annexes I et II ainsi qu'aux articles 5 et 6 de la directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349, p. 21), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
3. CJCE, n° C-146/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 mars 2002
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[…] 1 Dans ce recours en manquement, la Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour de constater que le royaume de Belgique n'a pas adopté dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer entièrement à la directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (1). Le délai de transposition prévu à l'article 8 de cette directive a expiré le 31 décembre 1993.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990