Directive 2007/68/CE du 27 novembre 2007Abrogé

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[…] déclarer qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/68/CE (1) de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires ou en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqué à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations que lui imposent l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa de la directive précitée.

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[…] Elle poursuit en disant que le dommage mis en avant par la société ISF est inexistant dans la mesure où pour engager la responsabilité d'un opérateur économique, 3 conditions doivent être réunies, l'existence du dommage, le manquement à une obligation contractuelle et un lien de causalité direct et certain entre le manquement et le dommage ; en l'espèce, le dommage n'existe pas car la société ISF qui dans ses conclusions dit que les marchandises litigieuses présentent un risque de contamination, dit qu'il existe un doute sérieux sur la contamination, les mots de risque, doute, ne constituent pas un dommage certain, le risque reste hypothétique et les règles de la responsabilité contractuelle s'opposent à indemniser un dommage hypothétique.