Directive ePrivacy - Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2002
Sortie de vigueur :	3 mai 2006

Dérogations

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public peut passer outre:

a) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante, à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonné appelant seront conservées et mises à disposition par le fournisseur d'un réseau public de communications et/ou d'un service de communications électroniques accessible au public;

b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

Décisions • 3

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1. CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-299

[…] Or, la Directive ne retient pas les mêmes principes pour le traitement des données sensibles. En effet, si l'article 10 de la Directive a un champ d'application identique en ce qui concerne les données, il prévoit que le traitement de données sensibles est

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Traitement de données·
Personne concernée·
Personnes·
Responsable·
Formation restreinte

2. CJUE, n° C-520/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 janvier 2020

[…] À mon sens, cette obligation positive concrète n'est pas très différente de chacune des obligations spécifiques qui matérialisent, pour l'État, la proclamation d'un catalogue de droits fondamentaux. Les droits à la vie (article 2 de la Charte), à l'intégrité physique (article 3 de la Charte) ou à la protection des données (article 8 de la Charte), ainsi que les libertés d'expression (article 11 de la Charte) ou de pensée, de conscience et de religion (article 10 de la Charte), comportent pour l'État l'obligation d'établir un cadre normatif dans lequel leur jouissance effective est garantie, le cas échéant par l'usage de la force qui est le monopole de l'autorité publique, contre quiconque tenterait de l'empêcher ou de l'entraver ( 82 ).

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Protection

3. CNIL, Délibération du 24 avril 2003, n° 03-017

[…] En second lieu, l'article 93 du projet de loi insère un article L. 121-90 dans le code de la consommation qui précise les informations que doit comporter tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques. La Commission rappelle les exigences issues des articles 10 de la directive du 24 octobre 1995 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 en matière d'information des personnes lors de la collecte de données à caractère personnel les concernant. […]

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ......................................................................................................................... 10 Article 14 .......................................................................................................................................... 10 Version consolidée ............................................................................................................................ 10 5. […] L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. 10° Equipement terminal. […] T. ., […]

2. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

www.hervecausse.info

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la conclusion de contrats et à la passation de commandes par voie électronique telles qu'elles figurent aux articles 9 et 11 de la directive 2000/31/CE. 10. […] 4, troisième phrase | | Article 6, paragraphe 1 | Article 4, quatrième phrase | | Article 10 | | Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, points b) et c) | | Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point a) |

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