Directive ePrivacy - Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2002
Sortie de vigueur :	3 mai 2006

Facturation détaillée

1. Les abonnés ont le droit de recevoir des factures non détaillées.

2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

Décisions • 57

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1. CJUE, n° C-793/19, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre SpaceNet AG, 20 septembre 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »

Données de localisation·
Conservation·
Directive·
Communication électronique·
Trafic·
Criminalité·
Sécurité nationale·
Électronique·
Charte·
Utilisateur

2. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] violation de droits de propriété intellectuelle – Droit au respect de la vie privée – Protection des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d'expression – Article 11 de la charte – Article 10 de la CEDH – Responsabilité des prestataires intermédiaires de services – Obligation générale de surveillance des informations – Directive 2000/31/CE – État de droit – Limitation des droits et libertés ‘prévue par la loi' – Qualité de la loi – Prééminence du droit» […] C-557/ 07 […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Filtrage·
Charte·
Directive·
Blocage

3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE, 19 juin 2018, 35252/08

[…] En vertu de la loi, elles ne peuvent être menées qu'à l'égard de circonstances extérieures au territoire national (article 1 § 1). […] Les autorités qui mènent des activités de renseignement extérieur peuvent toutefois assister les autorités chargées de la répression ou de la prévention des infractions (article 4), par exemple au moyen de la cryptanalyse ou en fournissant une aide technique en matière de sécurité de l'information (travaux préparatoires sur la modification de la loi relative au renseignement extérieur, prop. 2006/07:63, p. 136). […] Article 7 – Respect de la vie privée et familiale

Interception·
Communication·
Protection des données·
Activité·
Gouvernement·
Directive·
Suède·
Données personnelles·
Surveillance·
Vie privée

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Ce contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'État, puis un magistrat de la Cour de cassation. 11 Article L. 450-3-3 du code de commerce. 12 Article 65 quinquies du code des douanes. 13 Article L. 8113-5-2 du code du travail. 14 Article L. 96 G du livre des procédures fiscales. 6 de connexion. […]

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Code du travail Article L. 8113-5-2 Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018 Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 103 Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211 1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, […]

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