Directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)Abrogé

Infirmation — 

[…] 2014, lors de l'assignation : Les associations mentionnées à l'article L.421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant

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[…] Un constat identique peut être fait en ce qui concerne les litiges de consommation. En effet, la même préoccupation d'amélioration de l'accès à la justice, qui conduit à favoriser le recours à des modes amiables de résolution des différends, a abouti à l'élaboration de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) ( 81 ).

Confirmation — 

[…] Elle soutient qu'en absence d'infraction pénale, une association de consommateurs ne peut agir que pour faire cesser ou interdire des agissements illicites au regard des dispositions transposées de l'article 1 de la directive 2009/22/CE du 23 Avril 2009 et que la CNAFC n'entre pas dans les prévisions de ce texte. Elle rappelle que les actions dont elle fait la publicité ne sont ni illicites comme soutenu préalablement, ni antisociales compte tenu de l'évolution des moeurs. Elle soutient que la validation par le JDP de la campagne publicitaire valide le respect par cette dernière des textes en vigueur, notamment le code ICC.