Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8 - Mise en œuvre
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 juillet 2013 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/22/CE