La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.
Article 7 - Dispositions assurant une faculté d’agir plus étendue
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 juillet 2013 |
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d'un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l'intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, […] en ce sens, arrêts du 7 mai 2009, Rijkeboer, C-553/07, EU:C:2009:293, point 68, […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Directive·
- Traitement de données·
- Responsable du traitement·
- Personnel·
- Caractère·
- Site internet
[…] « 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après “le consommateur”), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après “le professionnel”), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Dispositions institutionnelles·
- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Protection des données·
- Consommateur·
- Directive·
- Clause·
- Règlement
3. CJUE, n° C-319/20, Arrêt de la Cour, Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale…
[…] L'objectif de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22) est, selon son article 1er, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Mesures de rapprochement·
- Protection des données·
- Personne concernée·
- Directive·
- Etats membres·
- Action représentative·
- Pratique commerciale déloyale
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/22/CE