| Entrée en vigueur : | 10 février 1997 |
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| Sortie de vigueur : | 30 juillet 2020 |
1. Aux fins de la présente directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement.
2. Aux fins de la présente directive, la notion de travailleur est celle qui est d'application dans le droit de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.
[…] e) Sur la violation de l'article 91, paragraphe 2, et de l'article 94 TFUE […] 101 Voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2004, CaixaBank France (C-442/02, EU:C:2004:586, point 14).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2016 de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé une amende de 154 500 euros en application de l'article L. 1264-2 du code du travail, et corrélativement la décision du 13 juillet 2016 ;
Lire la suite…[…] 1°/ que le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, […] la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive Directive Travailleurs détachés n°96/71/CE
L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ".
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