Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties à l'article 3, une action en justice peut être intentée dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire une action en justice dans un autre État.
Article 6 - Compétence judiciaire
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 février 1997 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 juillet 2020 |
Décisions • 9
Cassation partielle
[…] 1°/ que le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, […] la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ;
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[…] Dans une procédure juridictionnelle concernant des créances échues dans l'État d'exécution du travail au sens de la directive 96/71/CE (1), découle-t-il du droit de l'Union — en particulier du principe de protection juridictionnelle effective consacré à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6 de la directive précitée, […]
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3. CJUE, n° C-477/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Charles Defossez contre Christian Wiart et autres, 17 novembre 2010
[…] 6. Le second alinéa du même article, également ajouté par la directive 2002/74, dispose: […] 11 – Arrêt du 17 janvier 2008 (C-246/06, Rec. p. I-105, point 27).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997 / Directive Directive Travailleurs détachés n°96/71/CE