Directive Travailleurs détachés - Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Infirmation partielle — 

[…] Si l'article 3 de la directive numéro 96 ' 71 du 16 décembre 1996 désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'État membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil.

Infirmation partielle — 

[…] Ces articles transposent dans le droit français l'article 1er, intitulé « Champ d'application », de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Rejet — 

[…] o la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, la requérante n'exerçant pas une activité salariée en France auprès d'un employeur établi en France ; elle est en effet salariée de droit roumain auprès d'un employeur roumain et uniquement détachée en France dans le cadre des dispositions communautaires relatives à la prestation de service ; en application de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 les entreprises dont le siège est établi hors de France peuvent effectuer une prestation de service ; les dispositions applicables sont celles visées aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail ; la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est dès lors erronée ;