Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
Article 3 - Mise sur le marché et libre circulation de certains produits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007 / Directive n°2007/45/CE