| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2015 |
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets.
2. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
[…] en maintenant l'exploitation d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets (décharge) présentant des dysfonctionnements et saturé (à Zakinthos, dans la région de Kalamaki, au lieu-dit Gryparaiika) qui ne remplit pas toutes les conditions et exigences de la législation environnementale de l'Union européenne, la République hellénique a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (1) ainsi que les articles 8, 9, […]
Lire la suite…[…] 6 La directive 2006/12 a procédé, dans un souci de clarté et de rationalité, à une codification de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), cette dernière ayant été elle-même, par la suite, abrogée et remplacée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3). Les articles 4 et 5 de la directive 2006/12 ont été repris, en substance, aux articles 13, 16 et 36 de la directive 2008/98.
Lire la suite…[…] constater, qu'en n'adoptant pas depuis avril 2009 les mesures suffisantes pour prévenir et éliminer le dépôt de 13600 m3 de terres d'excavation dont 7 605,73 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et environ 6000 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 05 * (boues de dragage contenant des substances dangereuses) sur le site de construction d'infrastructures communales pour la zone commerciale de Gaberje-jug, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 12, 13, 15, paragraphe 1, 17 et 36, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont repris, en substance, aux articles 13, 15, 23 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98. […] L'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689 est repris, en substance, à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/98. […] 36 et jurisprudence citée). […] En particulier, selon cette institution, 198 sites ne sont pas encore conformes à l'article 4 de la directive 75/442, et, parmi ceux-ci, deux ne sont pas non plus conformes aux articles 8 et 9 de cette directive et quatorze, contenant des déchets dangereux, ne sont pas non plus conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE
4 L'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442 prévoyait que, aux fins de l'application, notamment, de l'article 4 de cette directive, tout établissement ou toute entreprise qui effectuait des opérations d'élimination de déchets devait obtenir une autorisation de l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. […] Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 ont été repris, en substance, aux articles 13, 36, paragraphe 1, 15 et 23 de la directive 2008/98. […]
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