Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 40 - Transposition
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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1.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 12 décembre 2010.
Décisions • 7
[…] constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de ladite directive;
Lire la suite…- Mesure nationale d'exécution·
- Violation du droit de l'UE·
- Gestion des déchets·
- Astreinte·
- République de pologne·
- Directive·
- Commission européenne·
- Transposition·
- Parlement européen·
- Déchet
[…] déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en conformité le droit interne avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), ou en toute hypothèse en ne communicant pas ces mesures à la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 40 de ladite directive;
Lire la suite…- Mesure nationale d'exécution·
- Violation du droit de l'UE·
- Sanction administrative·
- Gestion des déchets·
- Slovaquie·
- République slovaque·
- Directive·
- Commission européenne·
- Droit interne·
- Conformité
3. CJUE, n° C-551/13, Arrêt de la Cour, Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale (SETAR) SpA contre Comune di Quartu S. Elena, 18 décembre 2014
[…] En l'occurrence, il ressort de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2008/98 que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 12 décembre 2010.
Lire la suite…- Caractère impératif des délais de mise en œuvre·
- Environnement, développement durable et climat·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Actes juridiques de l'union·
- Renvoi préjudiciel·
- Environnement·
- Directives
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE