Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection de l’environnement et de la santé humaine qui respectent les dispositions de l'article 13, y compris des mesures visant à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale ainsi que leur contrôle afin de respecter les exigences des articles 35 et 36.
Article 17 - Contrôle des déchets dangereux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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Décisions • 4
[…] Pour M. Rando, ces questions préjudicielles sont irrecevables, car elles se fondent sur l'application de la loi 116/2014, qui est une règle technique au sens de l'article 8 de la directive 98/34/CE ( 17 ), et ne s'appliquerait pas aux particuliers, faute d'avoir été notifiée à la Commission.
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[…] constater, qu'en n'adoptant pas depuis avril 2009 les mesures suffisantes pour prévenir et éliminer le dépôt de 13600 m3 de terres d'excavation dont 7 605,73 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et environ 6000 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 05 * (boues de dragage contenant des substances dangereuses) sur le site de construction d'infrastructures communales pour la zone commerciale de Gaberje-jug, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 12, 13, 15, paragraphe 1, […]
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3. CJUE, n° C-140/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 16 juillet 2015
[…] puis pour éliminer, le dépôt de 13 600 m 3 de déblais d'excavation, dont 7 605,73 m 3 relevant de la rubrique de classement des déchets 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et quelque 6 000 m 3 relevant de la rubrique 17 05 05 (boues de dragage contenant des substances dangereuses), sur le site de construction d'une infrastructure communale pour la zone commerciale de Gaberje-sud, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 13, 15, paragraphe 1, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE