Article 7 - Liste de déchets
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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Décisions • 12
[…] L'article 7 de la directive 2008/98, intitulé « Liste de déchets », dispose : […]
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[…] Par un jugement n° 1602457 du 14 décembre 2018 le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 janvier 2016 en tant que son article 2.2 dispose qu' « il est basé sur une quantité maximale de 45 000 tonnes de mâchefers », d'autre part, […] il a donc commis un détournement de procédure et une erreur de droit ; – l'arrêté contesté méconnaît les articles 3 et 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; – c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2018, 419028, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : " I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. […] Le g) du même A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes dispose qu'un » arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, […]
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Commentaires • 2
En premier lieu, la Cour revient sur les dispositions de l'article 3, point 2, de la directive-cadre n°2008/98 sur les déchets au terme duquel un déchet dangereux correspond à « tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III » de cette directive.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE
Loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Article 19 Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] 3. […]
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