Article 30 - Évaluation et réexamen des plans et des programmes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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1.
Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets soient évalués au moins tous les six ans et révisés, s'il y a lieu, et, dans l'affirmative, conformément aux articles 9 et 11.
2.
L’Agence européenne pour l’environnement publie tous les deux ans un rapport contenant un bilan des progrès réalisés en ce qui concerne la réalisation et la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets, y compris une évaluation de l’évolution de la situation, dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union, en ce qui concerne la prévention de la production de déchets, et du découplage entre la production de déchets et la croissance économique et la transition vers une économie circulaire.
Décisions • 3
Annulation
[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en conformité l'article R. 541-114 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce décret, avec l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; […] 30. […]
Lire la suite…- Environnement·
- Producteur·
- Gestion des déchets·
- Directive·
- Agrément·
- Traitement des déchets·
- Contribution financière·
- Pouvoir réglementaire·
- Décret·
- Coûts
[…] qu'en n'ayant pas adopté des plans de gestion des déchets, conformément aux exigences de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), ou révisé de tels plans ainsi que le prévoit ladite directive, pour les communautés autonomes d'Aragon, des îles Baléares, des îles Canaries et de Madrid, ainsi que pour la ville autonome de Ceuta, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 28, paragraphe 1, et de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE, et
Lire la suite…- Protection de l'environnement·
- Mesure nationale d'exécution·
- Prévention de la pollution·
- Violation du droit de l'UE·
- Communauté de madrid·
- Gestion des déchets·
- Îles baléares·
- Canaries·
- Royaume d’espagne·
- Directive
3. CJUE, n° C-642/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 5 décembre 2019
[…] « Manquement d'État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité »
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Recours en manquement·
- Environnement·
- Généralités·
- Royaume d’espagne·
- Communauté autonome·
- Directive·
- Gestion des déchets·
- Îles baléares·
- Îles canaries
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE
Prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, le PNPD vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
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