Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Article 3 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 décembre 2008
Sortie de vigueur :	1 juin 2015

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)	«déchets»: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;

2)	«déchets dangereux»: tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III;

«huiles usagées»: toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

4)	«biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

5)	«producteur de déchets»: toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de déchets initial) ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

6)	«détenteur de déchets»: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;

7)	«négociant»: toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

8)	«courtier»: toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

9)	«gestion des déchets»: la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;

10)	«collecte»: le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

11)	«collecte séparée»: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;

12)

«prévention»: les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant:

a)	la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits;

b)	les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou

c)	la teneur en substances nocives des matières et produits;

13)	«réemploi»: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;

14)	«traitement»: toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;

15)

«valorisation»: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;

16)	«préparation en vue du réemploi»: toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

17)

«recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

18)	«régénération des huiles usagées»: toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles;

19)	«élimination»: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination;

20)	«meilleures techniques disponibles»: celles qui sont définies à l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE.

Décisions • 50

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1. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013

[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d'attribution d'une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d'une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l'autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches»

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Renvoi préjudiciel·
Environnement·
Concurrence·
Généralités

2. Tribunal administratif de Nice, 12 juin 2012, n° 1201795

Non-lieu à statuer

[…] — de mettre à la charge du Syndicat mixte de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes Grasse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Pouvoir adjudicateur·
Capacité·
Marchés publics·
Exploitation·
Traitement des déchets·
Ordures ménagères·
Global·
Installation·
Candidat·
Combustible

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 16/15365

Infirmation partielle

[…] La S.A.R.L. BUCKENMEYER a relevé appel le 27 juillet 2016 de ce jugement notifié le 25 juillet 2016, appel limité en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de 5 636,82 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, de 2 707,88 euros brute à titre de reliquat d'indemnité de congés payés, de 3 868,41 euros brut à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, de 386,84 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de 38 684,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déchet·
Salarié·
Employeur·
Titre·
Contrat de travail·
Activité·
Licenciement·
Indemnité compensatrice·
Congés payés·
Salaire

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Commentaires • 21

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1. Qu'est ce qu'un déchet ? Le Conseil d'Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d'Etat, 26 juin 2023, commune de…

Arnaud Gossement · 5 juillet 2023

La définition en droit interne du déchet est la suivante : "Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" (article L541-1-1 du code de l'environnement).

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450086

Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui transpose l'article 15 de la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 20081, « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. » Il « est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » En vertu de l'article L. 541-3, […] C-1/03), Juliane Kokott rappelait que la notion de « possession » n'est définie ni par la directive ni, de manière générale, en droit communautaire. […] Pour l'ensemble de ces raisons, […]

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] Le contentieux de la responsabilité du fait des préjudices causés par cette interprétation relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE